Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Porspoder, no C.C.T.: 029.06.010.
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan, les zones secondaires par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Porspoder.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Point de référence pris comme origine des cotes: + 30,50 mètres NGF.
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement:
- vers Corsen-Sinn: de + 26,50 mètres NGF à la station, ce niveau croissant linéairement jusqu'à + 31,59 mètres NGF à 2 000 mètres de la station;
- vers Kerdraziou: de + 44,50 mètres NGF à la station, ce niveau croissant linéairement jusqu'à + 62,97 mètres NGF à 2 000 mètres de la station.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, 29240 Brest Naval.