Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au profit de la radiobalise de Villacoublay - La Minière, no C.C.T.: 078.52.003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire de la commune de Guyancourt.
Les obstacles à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées,
75970 Paris Cedex 20.