Décrets du 12 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ9401519D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du tourisme;
Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
    directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à M.
    Philip Wade, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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