Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
l'autorisation demandée par le laboratoire de biologie clinique Montagut-Bourdoncle et Prola, sis 20, route de Revel à Toulouse, de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Carles (Elisabeth) et du docteur Regnier-Vigouroux (Gilles), les actes de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.