Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 76/768/C.E.E. du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu la seizième directive de la Commission des communautés européennes no 93/47/C.E.E. du 22 juin 1993 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, V, VI et VII de la directive no 76/768/C.E.E. modifiée du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 658-5 et L.
658-7;
Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du 19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Arrêtent: