Arrêté du 12 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt économique

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NOR : SPSS9402955A

  • Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 115-5;
    Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique;
    Vu le décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code,
    Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique Sesam/Vitale.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil hors classe,

C. DUBOSQ

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