Par décret en date du 30 septembre 1994:
M. Roson (Henri), conseiller d'Etat;
M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire,
sont nommés membres de la commission des infractions fiscales.
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;
M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat;
M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes,
sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales.
Les mandats des membres titulaires et suppléants ci-dessus désignés prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.