Décret du 28 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, M.
    Patrice Blanc, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Nice, à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret.