Décret no 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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NOR : MCCB9400422D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France;
Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
    Dans cette annexe, les mots: < < Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 26/10/94 Page 15217
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Fait à Paris, le 24 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT



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