Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ;

Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,