Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1994, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1995:
M. Beauvillain (Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en surnombre;
M. Braure (Edmond), juge au tribunal de grande instance de Melun, en surnombre;
M. Simon (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras;
Mme Contre (Marie-Thérèse), épouse Teisseyre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens;
M. Muller (Joseph), juge au tribunal de grande instance de Metz;
Mme Flory-Bertrand (Odile), juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance d'Antony.