- Par décret en date du 23 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Autheux et Outrebois, situées sur le parcours du faisceau hertzien Autheux-Outrebois, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Somme sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Lille (tronçon Belleuse-Bouvigny-Boyeffles, via Autheux), Paris-Amiens (tronçon Belleuse-Dury), Amiens-Compiègne (tronçon Dury-Margny-lès-Compiègne) et Amiens-Arras traversant les départements de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont, en ce qui concerne la station d'Autheux, modifiées par les présentes dispositions. - (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, 1, boulevard du Port, B.P.
2612, 80026 Amiens Cedex 1.
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Autheux-Outrebois traversant le département de la Somme
NOR : MIPP9600188D