- Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Limoges-E.D.F., Panazol et Le Vigen, situées sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-E.D.F.-Le Vigen, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Panazol et du Vigen.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Vienne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Limoges et Limoges-Clermont-Ferrand (tronçon Le Vigen-Saint-Setiers-Mont-Audouze) sont, en ce qui concerne la station du Vigen, modifiées par les présentes dispositions. - (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès, 87000 Limoges.
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-E.D.F.-Le Vigen traversant le département de la Haute-Vienne
NOR : MIPP9600239D