Arrêté du 5 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESM9401423A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des enseignements supérieurs;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs;
Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:
    < < M. Jean-François Cuisinier, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations;
    < < M. Georges Royer, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Jean-François Cuisinier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:
    < < Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations initiales et continues;
    < < Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré. > >
  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1994.

FRANCOIS FILLON

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