Décret du 13 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESM9401424D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
    directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Jean-François Cuisinier, chef de service des formations, délégation est donnée à Mme Aline Auerbach, administrateur civil à la sous-direction de la vie étudiante et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
    directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service des établissements, délégation est donnée à M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées à la sous-direction des constructions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Les dispositions du décret du 23 août 1993 portant délégation de signature à la direction générale des enseignements supérieurs sont abrogées.
  • Art. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

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