Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1996 :
    La démission de M. Fournier-Montgieux (Alain, Marie, Gaston), notaire à la résidence de Saint-Ilpize (Haute-Loire), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Ilpize (Haute-Loire) dont était titulaire M. Fournier-Montgieux (Alain, Marie, Gaston) est supprimé ;
    La société Jean-Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Brioude (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) avant sa suppression prononcée par arrêté du 5 novembre 1987 ;
    M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire).