Arrêté du 20 juin 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720458A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1997 :
    Le retrait de Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charlotte Fleck-Finkelstein et Jean-Loup Corbasson, notaires associés,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société Charlotte Fleck-Finkelstein et Jean-Loup Corbasson, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Loup Corbasson,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.