Arrêté du 27 juin 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720486A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 1997 :
    Les retraits de M. Rivoire (Noël, Marie, Jean, Joseph) et Mme Brault (Annie, Paulette, Germaine), veuve Magnan, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Etasse-Rivoire et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Etasse-Rivoire et associés est ainsi modifiée : < < Etasse, anciennement Rivoire et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.