Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 24 novembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 115 400 000 F.