Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
    considérant que Mme Edeline (Edith-Paule), 4, place de l'Hôtel-de-Ville,
    51100 Reims, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode psychosomatique d'amincissement revendiquant les actions suivantes: < < son rôle dans la perte de centimètres, ..., avec une perte immédiate de volume (taille, hanche, cuisse, genoux), rééquilibre l'hypothalamus dont le dérèglement perturbe les glandes endocrines, fausse le métabolisme des graisses et fait proliférer la cellulite, ... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Edeline (Edith-Paule), 4, place de l'Hôtel-de-Ville, 51100 Reims, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode psychosomatique d'amincissement.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.