Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9403444A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
    considérant que la société La Parfumerie, 41, route de Bischwiller, 67800 Bischeim, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil CELLU M 6 revendiquant les termes suivants: < < jambes lourdes, vergetures, ...,
    détoxination ponctuelle... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société La Parfumerie, 41, route de Bischwiller, 67800 Bischeim, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil CELLU M 6.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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