Décret du 16 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de quatre faisceaux hertziens intéressant le département de Vaucluse

Version INITIALE

  • Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de quatre faisceaux hertziens intéressant le département de Vaucluse sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Vaison-la-Romaine.