Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations tirées,
d'une part, des fiches de contrats d'adaptation, d'apprentissage et de qualification et, d'autre part, de l'enquête < < Ruptures de contrats aidés > > conjointement mise en oeuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale.
L'enquête comporte deux phases:
- phase 1: son but est d'appréhender les ruptures de contrats en vue d'estimer un taux de rupture;
- phase 2: son champ est limité aux contrats rompus; son but est de connaître les raisons de ces ruptures.
L'étude se situe dans le cadre de l'évaluation des mesures de politique d'emploi. Elle apportera une estimation chiffrée sur la durée réelle des contrats d'alternance et améliorera les connaissances sur les phénomènes de rupture de contrats. Les données traitées sont relatives aussi bien aux entreprises qu'aux salariés concernés par les trois types de contrats ciblés (adaptation, apprentissage, qualification) et appartenant au champ de l'enquête.

Art. 2. - Les informations traitées portent sur:
1o Les types de dispositif: contrat d'adaptation, contrat d'apprentissage ou contrat de qualification;
2o Les caractéristiques du contrat: contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, durée de la période d'essai, durée en heures du travail et/ou de la formation, date de début, date de fin;
3o Les caractéristiques des entreprises: code A.P.E., code postal, ville,
nombre de salariés;
4o Les caractéristiques des bénéficiaires: sexe, code postal, ville, niveau de formation initial, niveau de formation obtenu, situation avant le contrat.

Art. 3. - Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques qui seront ainsi constitués.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.