Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de traitements automatisés réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFS9401012A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-1, 5, L. 322-4-2 à 4-6, L. 322-4-7 et suivants, L. 981-1 et suivants;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 82;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel;
Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1994 portant le numéro 350081,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires de cinq dispositifs de politique de l'emploi: contrats Emploi solidarité, stages d'insertion et de formation à l'emploi, contrats de retour à l'emploi, contrats de qualification, aides au premier emploi des jeunes.
    L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de ces mesures dans le processus d'insertion ou de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi. Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.


  • Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques.
    Elles figurent dans:
    1. Un fichier contenant les informations suivantes:
    - l'âge, le sexe et la région de résidence;
    - la formation et les diplômes;
    - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage);
    - la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E.;
    - les circonstances d'entrée en mesure;
    - les parcours professionnels.
    2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.


  • Art. 3. - Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).


  • Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. SEIBEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,4 Mo