Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan)

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NOR : PRMP9460003A

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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992, modifié par le décret no 94-786 du 5 septembre 1994, instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 09/09/94 Page 13030 a 13031
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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