Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan)

abrogée depuis le 01/08/2017abrogée depuis le 01 août 2017

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2017

NOR : PRMP9460003A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992, modifié par le décret no 94-786 du 5 septembre 1994, instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan),
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/09/1994 au 01/08/2017Version en vigueur du 10 septembre 1994 au 01 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Responsable de la fonction P.A.O. (publication assistée par ordinateur)

    C

    1

    20

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/09/1994 au 01/08/2017Version en vigueur du 10 septembre 1994 au 01 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT