Décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX9400094D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par l'article 12 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade sont approuvés tels qu'annexés au présent décret (1). Toute modification des statuts doit être approuvée par un décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.


  • Art. 2. - La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
    le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société.


Fait à Paris, le 18 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHELE ALLIOT-MARIE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,4 Mo