Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.

Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.

Art. 3. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la notification de la décision préfectorale.

Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la notification de la décision préfectorale.

Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.