Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française;
Vu le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la francophonie,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française;
Vu le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la francophonie,
Décrète:
Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
JACQUES TOUBON
ANDRE ROSSINOT
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la francophonie,JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,ANDRE ROSSINOT