Arrêté du 26 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées et publiques ne relevant pas du budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ACVA9410110A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-95 < < Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques > > du budget des anciens combattants.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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