Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;
Vu le décret du 6 juin 1978 nommant M. François Froment-Meurice maître des requêtes au Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 réintégrant M. François Froment-Meurice dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 1994;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète: