Arrêtés du 21 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994:
    M. Reyjal (Sylvain, Yvan, Jean, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Brackman, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
    La raison sociale de la société Henri Brackman, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Henri Brackman et Sylvain Reyjal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.