Références:
Code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L.
33-2, L. 34-9, L. 39 et R. 20-22;
Arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public.
Conformément à l'arrêté du 18 novembre 1993, le présent document a pour objet de préciser les conditions administratives et techniques de connexion au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.) des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre.
Il ne concerne que les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé. La connexion des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé fait l'objet de l'arrêté du 8 juillet 1993, paru au Journal officiel du 29 juillet 1993.
Il ne s'applique pas aux réseaux radioélectriques indépendants à usage privé utilisant en commun une infrastructure dite < < relais partagé > > (un relais mis en commun ne peut être autorisé à être connecté au R.T.C.P. que s'il est autorisé dans le cadre d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé).

Nota. - Le texte de l'instruction susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante: ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale des postes et télécommunications,
service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services, département Réglementation-relations avec la profession), 20,
avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone: [1] 43-19-16-15).