Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1979 relatif aux attributions du service du Conseil général des mines;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 1994 portant le numéro 352 604,
Arrête:
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1979 relatif aux attributions du service du Conseil général des mines;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 1994 portant le numéro 352 604,
Arrête:
Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et des finances,
G.-P. LEVY