Arrêté du 27 septembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401105A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 6 décembre 1993 et du 5 avril 1994;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine en date du 16 août 1994;

Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine et du département de la Gironde en date du 17 août 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine en date du 6 septembre 1994,
Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 5 200 000 F destiné à financer les travaux de maintenance courante de l'immeuble du palais de la bourse, du programme pluriannuel de travaux intérieurs, de l'aménagement du centre de commerce international ainsi que des travaux situé au 4, rue Saint-Rémi (Société des bourses françaises).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,2 Mo