Décret du 6 octobre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-L'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges

Version INITIALE

  • Par décret en date du 6 octobre 1994, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-L'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Raon-L'Etape et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Deuxville et Raon-L'Etape sont abrogées.