Décret du 6 octobre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-L'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
NOR : INDP9401077D