Arrêtés du 23 septembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994:
    Le retrait de M. Chayette (Hervé, Richard, Thierry), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Chayette et Laurence Calmels, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Laurence Calmels, commissaire-priseur associé > >.