Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420877A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, la démission de M. Schmerber (Jean-Claude),
    notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.

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