Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, M. Thevenier (Gilbert, Marcel) est nommé avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Bollenot (Michel, Marie, Louis, Emile), démissionnaire.