Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en sa séance du 31 mai 1993, Mme Hourt (Michèle),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994.