Décrets du 15 juillet 1994 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
    Ferlet (Philippe), magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère du budget, en qualité de chargé de mission,
    pour une période maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994.