Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400622A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 février 1994, la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Bordeaux (Gironde).