Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à la succession de M. Ott de la somme de 330 296 F dont M. Ott a été constitué débiteur envers le Trésor, au titre de la pension militaire d'invalidité no 81.000.508, ainsi que de tous intérêts.