Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Geiger (Michel) de la somme de 329 295 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un jugement en date du 15 janvier 1986 du tribunal pour enfants de Thionville, ainsi que de tous intérêts.