Arrêtés du 17 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420586A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1994:
    M. Buisine (Philippe, Francis, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine,
    huissier de justice associé, est modifiée comme suit: < < Jérôme Bardaine et Philippe Buisine, huissiers de justice associés > >.