Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1994, Mlle Grollaud (Georgette), directeur de 1re classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1994, par application des dispositions des articles L. 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.