Arrêté du 3 juin 1994 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9420091A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 juin 1994, M. Guepratte (Etienne), sous-préfet hors cadre, mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en qualité de chargé de mission auprès du délégué aux relations internationales, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 11 avril 1994.