Arrêtés du 30 mai 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410383A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, Mme Bogaert (Ange-Marie), épouse Beyaert, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Mallevaey.