Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Mouly, née Urtasun (Françoise), chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, est, à compter du 5 septembre 1994, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite, à jouissance immédiate, en application de l'article L. 24 (3o,
a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sera radiée des cadres à la même date.