Arrêtés du 28 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994:
    Le retrait de M. Rondony (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Rondony et Jacques Rondony, notaires associés,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Rondony et Jacques Rondony, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jacques Rondony, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.